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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 111
Versions de la disposition
111. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à Santé Québec quant à sa gestion, lesquelles doivent prévoir une comptabilité par programme-service.
De plus, le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à l’octroi par Santé Québec de subventions aux organismes communautaires de même qu’à toute personne ou tout groupement qui y est admissible et qui remplit une obligation particulière résultant de la présente loi ou d’une entente conclue conformément à celle-ci.
Les règles budgétaires visées au deuxième alinéa doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées.
Dans la présente loi, on entend par «organisme communautaire» une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services de l’organisme ou de membres de la communauté qu’il dessert et dont les activités sont liées au domaine de la santé et des services sociaux.
Non en vigueur
111. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à Santé Québec quant à sa gestion, lesquelles doivent prévoir une comptabilité par programme-service.
De plus, le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à l’octroi par Santé Québec de subventions aux organismes communautaires de même qu’à toute personne ou tout groupement qui y est admissible et qui remplit une obligation particulière résultant de la présente loi ou d’une entente conclue conformément à celle-ci.
Les règles budgétaires visées au deuxième alinéa doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées.
Dans la présente loi, on entend par «organisme communautaire» une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services de l’organisme ou de membres de la communauté qu’il dessert et dont les activités sont liées au domaine de la santé et des services sociaux.
